Article Droit du Travail

PUBLICATION DU 27/10/2016

Le travail à domicile

Auteur : MARIE-NOËLLE COLLEU
Mots-Clés :

travail à domicile, article 6 de l’accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, arrêt chambre sociale Cour de Cassation du 14 avril 2016

Le travail à domicile

Le VRP, tenu de conserver à son domicile des échantillons et collections confiés par son employeur, peut prétendre, en application de l’article 6 de l’accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, à une indemnisation versée en compensation des sujétions et frais liés à l’utilisation du domicile personnel à des fins professionnelles....

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Faute lourde et congés payés.

Le Code du Travail prévoit, en son article L.3141-26, que le salarié licencié pour faute lourde n’a pas droit à l’indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la fraction du congé dont il n’a pas bénéficié. Rappelons que la faute lourde est celle commise avec une intention de nuire à l’employeur.

Précisons aussi que seule la faute lourde permet à l’employeur de réclamer au salarié la réparation du préjudice qu’il a subi et engage donc la responsabilité pécuniaire du salarié.

Le Conseil Constitutionnel, saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionalité, a jugé, dans une décision rendue le 2 mars 2016, que les dispositions de l’article L.3141-26 du Code du Travail étaient contraires à la Constitution, car violant le principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen...

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Article Droit du Travail

PUBLICATION DU 22/10/2016

Faute lourde et congés payés.

Auteur : MARIE-NOËLLE COLLEU
Mots-Clés :

licenciement, faute lourde, congés payés, droit du travail, code du travail, indemnité compensatrice, indemnité de congés payés, article L.3141-26 du Code du Travail

PUBLICATION DU 12/10/2016

La procédure prud’homale rentre dans le rang.

Auteur : MARIE-NOËLLE COLLEU
Mots-Clés :

procédure civile, prud'homme, droit du travail, code du travail, procédure prud'homale, loi Macron, décret du 20 mai 2016, article R.1461-1 du Code du Travail, article R.1453-1, article R.1452-6 du Code du Travail, article R.1454-12, article R.1454-13

La procédure prud’homale rentre dans le rang.

Il suffit d’un bref article dans le décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail pour bouleverser la procédure prud’homale et l’aligner sur le droit commun des procédures civiles.

L’article R.1461-1 du Code du Travail, 2ème alinéa, selon lequel « l’appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par lettre recommandée au greffe de la Cour », est remplacé par les dispositions suivantes :

« A défaut d’être représentées par la personne mentionnée au 2 de l’article R.1453-2 (c’est-à-dire le défenseur syndical), les parties sont tenues de constituer avocat ».

Qui dit procédure avec représentation obligatoire, dit application des dispositions des articles 900 et suivants du Code de Procédure Civile, à savoir, entre autres, notification par RPVA des conclusions de l’appelant dans les trois mois de la déclaration d’appel et conclusions de l’intimé dans les deux mois suivant.

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Forme de la notification de l'opposition à la libération de la retenue de garantie

Étude de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 novembre 2010

" Vu l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 ;

Attendu qu'à l'expiration d'une année à compter de la date de réception faite avec ou sans réserve, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur ;

Attendu que pour écarter la demande de la société Sogetra en paiement de la retenue de garantie pratiquée, l'arrêt retient que la retenue de garantie a été mise en oeuvre non par lettre recommandée avec accusé de réception, mais par l'assignation ..."

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Article Construction

PUBLICATION DU 15/09/2011

Forme de la notification de l'opposition à la libération de la retenue de garantie

Auteur : CHRISTOPHE BAILLY
Mots-Clés :

assignation, assurance, caution, construction, garantie, parfait achèvement, retenue de garantie, réception, réserves, travaux

Description :

Étude de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 novembre 2010 (N° de pourvoi : 09-17,133)

Article Construction

PUBLICATION DU 17/06/2010

L'examen de la validité d'un acte accompli par l'un seulement des indivisaires est-il subordonné au partage préalable ?

Auteur : CHRISTOPHE BAILLY
Mots-Clés :

construction, assignation, assurance, caution, garantie, parfait achèvement, retenue de garantie, réception, réserves, travaux, garantie décennale - vices cachés - construction - vefa, sous traitant, article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, 815-9 du code civil, acte litigieux

Description :

Etude de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 mai 2010 (N° de pourvoi : 09-65.362)

L'examen de la validité d'un acte accompli par l'un seulement des indivisaires est-il subordonné au partage préalable ?

Étude de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 mai 2010

Le Contexte juridique :

Il résulte du premier alinéa de l'article 815-9 du code civil que tout indivisaire est en droit de faire cesser l'acte accompli par l'un, seulement des indivisaires, qui est soit non conforme à la destination du bien, soit incompatible avec le droit des autres indivisaires, ou encore avec les actes antérieurs régulièrement passés.

L'Analyse de la décision :

En l'espèce, l'un des indivisaires avait édifié un ouvrage, sur une parcelle indivise. Sur recours de ces co-indivisaires, les juges du fond ont estimé que la validité de l'acte ne pouvait pas être examinée avant que le partage soit réalisé.

En effet, les juges du fond ont considéré qu'en cas d'attribution du bien litigieux...

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Une garantie inédite pour l'acquéreur d'un immeuble vendu après achèvement.

Etude de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 juin 2009

« Lorsqu'une personne vend après achèvement un immeuble qu'elle a construit ou fait construire, l'action en garantie décennale n'est pas exclusive de l'action en garantie des vices cachés de droit commun de l'article 1641 du code civil ».

Le contexte juridique préalable

Il ressort des dispositions légales de l'article 1792 du code civil que les désordres qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination sont garantis, de plein droit, par le ou les constructeurs (ou réputés constructeurs).

L'article 1792-1 du code civil dispose notamment que celui qui vend, après ...

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Article Construction

PUBLICATION DU 16/06/2010

Une garantie inédite pour l'acquéreur d'un immeuble vendu après achèvement.

Auteur : CHRISTOPHE BAILLY
Mots-Clés :

assignation, assurance, caution, construction, garantie, parfait achèvement, retenue de garantie, réception, réserves, travaux

Description :

Etude de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 juin 2009 ( N° de pourvoi : 08-15.503, FS-P+B)

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