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L’examen de la validité d’un acte accompli par l’un seulement des indivisaires est-il subordonné au partage préalable ?

Etude de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 mai 2010

Le Contexte juridique :
Il résulte du premier alinéa de l’article 815-9 du code civil que tout indivisaire est en droit de faire cesser l’acte accompli par l’un, seulement des indivisaires, qui est soit non conforme à la destination du bien, soit incompatible avec le droit des autres indivisaires, ou encore avec les actes antérieurs régulièrement passés.

L’Analyse de la décision :
En l’espèce, l’un des indivisaires avait édifié un ouvrage, sur une parcelle indivise. Sur recours de ces co-indivisaires, les juges du fond ont estimé que la validité de l’acte ne pouvait pas être examinée avant que le partage soit réalisé.

En effet, les juges du fond ont considéré qu’en cas d’attribution du bien litigieux à l’indivisaire indélicat, l’acte litigieux se trouverait consolidé en conséquence de quoi la procédure engagée à son encontre par l’un de ces co-indivisaires se trouverait dépourvue de fondement.

Les juges du fond estimaient que, dans le cas contraire, où le bien litigieux serait attribué à un autre co-indivisaire, l’acte étant inopposable à l’attributaire, serait par conséquent de nul effet.

Cette position pourtant pragmatique a été censurée par la Cour de cassation dans son arrêt du 12 mai 2010.

La Cour de cassation considère en effet que le droit de chacun des co-indivisaires de faire cesser un acte accompli par un autre indivisaire en violation de l’article 815-9 du code civil, n’est soumis à aucune autre condition que celles prévues par la Loi, et en tout état de cause qu’il n’est pas soumis à la condition que le partage soit réalisé préalablement.

La Décision :
Aussi, sans attendre le partage, les co-indivisaires pourront prétendre à la réparation du préjudice subi par eux, du fait de l’acte accompli par l’un des indivisaires, en violation de l’article 815-9 du code civil.

PUBLICATION DU 17/06/2010

L’examen de la validité d’un acte accompli par l’un seulement des indivisaires est-il subordonné au partage préalable ?
Auteur

CHRISTOPHE BAILLY

Mots-Clés

CONSTRUCTION, ASSIGNATION, ASSURANCE, CAUTION, GARANTIE, PARFAIT ACHÈVEMENT, RETENUE DE GARANTIE, RÉCEPTION, RÉSERVES, TRAVAUX, GARANTIE DÉCENNALE – VICES CACHÉS – CONSTRUCTION – VEFA, SOUS TRAITANT, ARTICLE 14-1 DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1975, 815-9 DU CODE CIVIL, ACTE LITIGIEUX

Description

Etude de l’arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 mai 2010

Christophe Bailly

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