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Le travail à domicile

Le VRP, tenu de conserver à son domicile des échantillons et collections confiés par son employeur, peut prétendre, en application de l’article 6 de l’accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, à une indemnisation versée en compensation des sujétions et frais liés à l’utilisation du domicile personnel à des fins professionnelles.

(arrêt chambre sociale Cour de Cassation du 14 avril 2016)

PUBLICATION DU 27/10/2016

Le travail à domicile
Auteur

MARIE-NOËLLE COLLEU

Mots-Clés

TRAVAIL À DOMICILE, ARTICLE 6 DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VRP DU 3 OCTOBRE 1975, ARRÊT CHAMBRE SOCIALE COUR DE CASSATION DU 14 AVRIL 2016

Christophe Bailly

DOMAINES DE COMPETENCE & D'EXPERTISE

Droit de l'urbanisme
  • Contentieux des autorisations d’urbanisme
  • Permis de construire
  • Déclarations de travaux
Droit Immobilier
  • Baux commerciaux et d’habitation
  • Vente immobilière
  • Copropriété
Droit de la Construction
  • Assistance à la maîtrise d’ouvrage
  • Assurances construction
Droit de la Presse
  • Diffamation
  • Droit à l’image
Activités régulières de formation et d’enseignement
  • Droit immobilier auprès de la Faculté des Métiers de Kerlann
  • Droit Bancaire et financier auprès de la Faculté de Droit de Nantes
  • Droit des personnes et de la famille auprès de la Faculté de Droit de Rennes
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Marie-Noëlle Colleu

DOMAINES DE COMPETENCE & D'EXPERTISE

Droit social
  • Licenciement
  • Sécurité sociale
  • Accident du travail et Maladie Professionnelle
Droit des personnes
  • Filiation
  • Divorce
  • Succession
Droit pénal général
Droit du préjudice corporel
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