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La procédure prud’homale rentre dans le rang

Il suffit d’un bref article dans le décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail pour bouleverser la procédure prud’homale et l’aligner sur le droit commun des procédures civiles.

L’article R.1461-1 du Code du Travail, 2ème alinéa, selon lequel « l’appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par lettre recommandée au greffe de la Cour », est remplacé par les dispositions suivantes :

« A défaut d’être représentées par la personne mentionnée au 2 de l’article R.1453-2 (c’est-à-dire le défenseur syndical), les parties sont tenues de constituer avocat ».

Qui dit procédure avec représentation obligatoire, dit application des dispositions des articles 900 et suivants du Code de Procédure Civile, à savoir, entre autres, notification par RPVA des conclusions de l’appelant dans les trois mois de la déclaration d’appel et conclusions de l’intimé dans les deux mois suivant.

Le défenseur syndical, dont le statut a été renforcé dans la loi MACRON, sera toujours présent devant le Cour puisqu’il pourra établir ses actes de procédure sur support papier remis au greffe.

Par ailleurs, une autre disposition importante dans le décret du 20 mai 2016 concerne la comparution des parties.

La disposition selon laquelle les parties comparaissent en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime à l’article R.1453-1, est modifiée de la façon suivante :

« Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter. »

Néanmoins, la comparution personnelle des parties semble toujours obligatoire, sauf motif légitime, devant le bureau de conciliation et d’orientation, puisque les dispositions des articles R.1454-12 et R.1454-13 n’ont pas été modifiées sur ce point.

Enfin, ce décret supprime une règle spécifique au contentieux prud’homal, celle de l’unicité de l’instance prévue à l’article R.1452-6 du Code du Travail qui disparaît.

Ainsi, il ne sera plus possible de présenter de nouvelles demandes devant la Cour d’Appel.

Or, il n’est pas rare que le salarié soit encore dans l’entreprise quand il intente un procès à son employeur.

Associé au raccourcissement des délais de prescription, la suppression de la règle de l’unicité de l’instance obligera les Conseils des justiciables à se montrer très réactifs et vigilants sur les demandes.

De son côté, le salarié ne devra pas tarder à prendre conseil auprès des professionnels du droit du travail s’il entend faire valoir ses droits pour éviter que ne lui soit opposé une prescription.

Le décret précise dans sa notice introductive que l’oralité de la procédure prud’homale est réaffirmée, dans une acception qui systématise la mise en état des dossiers, en vue d’accélérer le traitement des procédures !

Il n’est pas certain que l’introduction des règles de procédure de représentation obligatoire dans les instances prud’homales en appel réponde à cet objectif.

Jusqu’à présent, l’oralité des débats permettait une certaine souplesse, sans pour autant porter atteinte au principe du contradictoire, et facilitait les accords amiables.

En tout état de cause, les praticiens du droit du travail vont devoir modifier profondément leurs pratiques dans les procédures prud’homales, que ce soit devant le Conseil de prud’hommes que devant la Cour d’Appel.

PUBLICATION DU 22/10/2016

La procédure prud’homale rentre dans le rang
Auteur

MARIE-NOËLLE COLLEU

Mots-Clés

PROCÉDURE CIVILE, PRUD’HOMME, DROIT DU TRAVAIL, CODE DU TRAVAIL, PROCÉDURE PRUD’HOMALE, LOI MACRON, DÉCRET DU 20 MAI 2016, ARTICLE R.1461-1 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE R.1453-1, ARTICLE R.1452-6 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE R.1454-12, ARTICLE R.1454-13

Christophe Bailly

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