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Forme de la notification de l’opposition à la libération de la retenue de garantie

Étude de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 novembre 2010

« Vu l’article 2 de la loi du 16 juillet 1971 ;

Attendu qu’à l’expiration d’une année à compter de la date de réception faite avec ou sans réserve, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l’entrepreneur, même en l’absence de mainlevée, si le maître de l’ouvrage n’a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’entrepreneur ;

Attendu que pour écarter la demande de la société Sogetra en paiement de la retenue de garantie pratiquée, l’arrêt retient que la retenue de garantie a été mise en oeuvre non par lettre recommandée avec accusé de réception, mais par l’assignation délivrée dans l’année de la réception et n’est donc pas exigible à ce jour ;

Qu’en statuant ainsi, tout en relevant que la réception était intervenue depuis plus d’un an à la date de sa décision, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé »

Il est aujourd’hui communément admis, que la retenue de garantie de 5% du montant des travaux a seulement pour objet de garantir les réserves mentionnées dans le procès-verbal de réception.

Effectivement, contrairement à la pratique et aux désirs de nombreux maîtres de l’ouvrage, cette retenue de garantie ne doit pas constituer le moyen de pression du maître de l’ouvrage pour exiger l’intervention de l’entrepreneur pour d’autres désordres que ceux mentionnées à la réception, tels nomment les désordres apparents à la réception ou ceux qui se seraient révélés après l’expiration de la garantie de parfait achèvement.

En effet, si la retenue de garantie n’est pas mise en oeuvre dans le délai d’un an à compter de la réception, la libération de la caution est, de jure, automatique.

C’est ce que rappelle une fois encore la Cour de cassation par cet arrêt du 16 novembre 2010.

La Cour de cassation précise en outre que la mise en oeuvre de la retenue de garantie est soumise à un strict formalisme, prévu par la Loi : l’envoi d’une lettre recommandé dans le délai d’un an à compter de la réception.

A ce titre, la Cour de cassation censure une Cour d’appel qui a considéré que la signification d’une assignation pouvait pallier l’envoi d’une lettre recommandée…

En conséquence, en présence de réserves à la réception ou de dommages survenus dans l’année de parfait achèvement, le maître d’ouvrage devra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception (et seulement sous cette forme), son opposition à la libération de la retenue de garantie avant l’expiration du délai d’un an à compter de la réception.

NB : Rien toutefois n’empêche, parallèlement, d’assigner l’entrepreneur en justice – cette assignation ne vaudra toutefois pas notification de l’opposition à la libération de la caution.

PUBLICATION DU 15/09/2011

Forme de la notification de l’opposition à la libération de la retenue de garantie
Auteur

CHRISTOPHE BAILLY

Mots-Clés

ASSIGNATION, ASSURANCE, CAUTION, CONSTRUCTION, GARANTIE, PARFAIT ACHÈVEMENT, RETENUE DE GARANTIE, RÉCEPTION, RÉSERVES, TRAVAUX, GARANTIE DÉCENNALE – VICES CACHÉS – CONSTRUCTION – VEFA, SOUS TRAITANT, ARTICLE 14-1 DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1975 , 815-9 DU CODE CIVIL, ACTE LITIGIEUX

Description

Étude de l’arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 novembre 2010 (N° de pourvoi : 09-17,133)

Christophe Bailly

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