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Faute lourde et congés payés

Le Code du Travail prévoit, en son article L.3141-26, que le salarié licencié pour faute lourde n’a pas droit à l’indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la fraction du congé dont il n’a pas bénéficié. Rappelons que la faute lourde est celle commise avec une intention de nuire à l’employeur.

Précisons aussi que seule la faute lourde permet à l’employeur de réclamer au salarié la réparation du préjudice qu’il a subi et engage donc la responsabilité pécuniaire du salarié.

Le Conseil Constitutionnel, saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionalité, a jugé, dans une décision rendue le 2 mars 2016, que les dispositions de l’article L.3141-26 du Code du Travail étaient contraires à la Constitution, car violant le principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

En effet, il existait une inégalité, dans la mesure où les salariés du Bâtiment percevaient, même en cas de licenciement pour faute lourde, l’indemnité de congés payés auprès de la Caisse des Congés Payés du Bâtiment.

Il est ainsi mis fin à une rupture d’égalité entre les salariés travaillant pour un employeur affilié à une Caisse de Congés Payés et les autres.

PUBLICATION DU 22/10/2016

Faute lourde et congés payés
Auteur

MARIE-NOËLLE COLLEU

Mots-Clés

LICENCIEMENT, FAUTE LOURDE, CONGÉS PAYÉS, DROIT DU TRAVAIL, CODE DU TRAVAIL, INDEMNITÉ COMPENSATRICE, INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS, ARTICLE L.3141-26 DU CODE DU TRAVAIL

Christophe Bailly

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